REGLEMENT COMPLET – JEU « Tous en Terrasse » 

ARTICLE 1 – Société Organisatrice

 

UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01/06/2024 au 30/06/2024 inclus un jeu national avec obligation d’achat appelé « Tous en Terrasse » (Ci-après le « Jeu »).  

Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus). 

L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Instagram Carte d’Or Tous en Terrasse, Unilever France – 20 rue des deux gares, CS90056 – TSA 68888, 92842 Rueil Malmaison Cedex France 

Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.  

 

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

 

 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne et/ou entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu. 

 

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.  

 

Le jeu est limité à une participation ET dotation par personne (même nom et même prénom). 

  

ARTICLE 3 – Annonce du jeu 

 

Le jeu est annoncé sur :  

    • Un Post publié le 03/06/2024 à 10h (Ci-après le « Post ») sur le compte Instagram @Cartedorprofessionnel (https://www.instagram.com/cartedorprofessionnel/)
    • Une page dans l’édition de Juin du magazine mensuel du réseau Relais d’Or Miko intitulé « le Marché ».   

 

ARTICLE 4 – Modalités de participation  

 

4.1. Modalités de participation 

 

Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :  

 

– Posséder ou de créer un compte Instagram et de s’y connecter ; se rendre sur la page Instagram @Cartedorprofessionnel (https://www.instagram.com/cartedorprofessionnel/) ; 

    • prendre connaissance du « Post » spécifique mis en ligne le 03/06/2024 annonçant le Jeu et les modalités de participation (ci-après dénommée la « Règle du Jeu ») ; 
    • s’abonner au compte Instagram @Cartedorprofessionnel (https://www.instagram.com/cartedorprofessionnel/) si ce n’est pas déjà le cas ; 
    • Réaliser une recette d’un cocktail/mocktail/boisson glacée avec de la glace Carte d’Or (ci- après dénommée « la Recette ») ; 
    • Faire une photo de la Recette (ci-après « la Photo ») ;  
    • Publier un post intégrant la Photo en mode public en remplissant les conditions suivantes (ci-après dénommées les « Conditions ») : 
      • Identifier sur sa publication le compte Instagram @cartedorprofessionnel ; 
      • Ecrire en commentaire la Recette en respectant un minimum 10 caractères ;  
      • répondre à la Règle du Jeu et aux éléments énoncés dans le Post ; 
      • n’inclure que du texte, en français ; 
      • ne pas être contraire à la Charte de Modération détaillée à l’article 4.3 du présent Règlement.
    • Valider sa participation en cliquant sur le bouton « publier » et sélectionner l’option en mode public.  

 

4.2 Conditions de participation au Jeu  

 

Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, notamment falsifiée, erronée ou enregistrée après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.  

 

4.3 Charte de modération 

Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :

 

    • contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.  

A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :  

      • des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile 
      • des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible 
      • des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe 
      • des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, 
      • des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,  
      • des contributions incitant à la discrimination ou à la haine, 
      • des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse, 
      • des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,  
      • des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
      • des contributions appelant au boycott, 

 

    • Serait injurieux, grossier, vulgaire. 

 

    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. 

A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :  

      • les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données, 
      • les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, 
      • les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers, 

Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. 

 

    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale. 

 

Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés. 

 

Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, ladite Charte et/ou les termes du présent règlement. 

 

ARTICLE 5 – Désignation du/des gagnant(s) 

 

Le 09/07/2024, 4 personnes seront tirées au sort, parmi celles qui auront posté sur leur compte, une photo respectant les Conditions évoquées à l’article 4.1 du présent règlement et dans le temps imparti. 

Il est précisé que le premier participant tiré au sort sera désigné gagnant du bon d’achat AMEFA. 

Les trois derniers participants tirés au sort seront désignés gagnant d’un mixeur chacun.  

L’ensemble des participants sera désigné gagnant d’un livret de recette dématérialisé.  

Le(s) gagnant(s) fait/ont élection de domicile à l’adresse qu’il(s) aura/ont indiquée et confirmée.  

Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste des gagnants. 

 

ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu 

 

6.1. Dotations mises en jeu 

A gagner pendant toute la durée du Jeu :   

– 1 dotation d’un bon d’achat dématérialisé valable un an à compter de sa date d’émission et utilisable au sein du magasin en ligne AMEFA d’une valeur unitaire commerciale de 500€ TTC. 

– 3 dotations d’un mixeur d’une valeur unitaire commerciale approximative de 180 € TTC. 

– Un nombre illimité d’un livret de recettes en format dématérialisé d’une valeur unitaire commerciale approximative de 30€ TTC. 

 

6.2. Remise des dotations 

Le 09/07/2024, les gagnants seront informés qu’ils ont gagné par le biais d’un message privé envoyé sur leur compte Instagram via le compte @Cartedorprofessionnel. 

Pour la dotation d’un bon d’achat dématérialisé et pour les dotations d’un mixeur : Les gagnants disposeront alors d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du message privé, soit au plus tard le 18/07/2024 à 17h inclus, pour y répondre en indiquant le nom du Jeu auquel ils ont participé, en communiquant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone) ainsi que leur accord pour utiliser leurs données personnelles et leur post sur la page Instagram @Cartedorprofessionnel, en reproduisant les phrases ci-dessous : 

    • « J’accepte que la Société Organisatrice reproduise mes données personnelles ainsi que mon post et ma photo sur ses Posts Instagram @Cartedorprofessionnel 
    • J’accepte le fait que Instagram ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit ; que les informations que j’ai fournies sont destinées à la Société Organisatrice et non à Instagram, et que Instagram ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu »  

 

En l’absence de réponse dans ce délai, le(s) gagnant(s) perdra/ont le bénéfice de son/leur dotation, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation ne pourrait être admise. 

Les gagnants recevront, par voie postale ou par courriel en fonction de la nature de la dotation, leur dotation dans un délai approximatif de 2 semaines suivant la date à laquelle ils auront répondu au message privé avec leurs coordonnées complètes. 

Pour la dotation d’un livret de recettes dématérialisé : le 09/07/2024, tous les autres participants n’ayant pas été tirés au sort recevront par message privé Instagram, un livret de recette dématérialisé. 

 

6.3. Précisions relatives aux dotations 

Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les dotations sont non nominatives.  

Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.  

Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des dotations gagnées en cas d’annulation ou de changement de date du Jeu ou pour quelque raison que ce soit.  

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent notamment au regard du contexte sanitaire lié au virus COVID-19. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.  

Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises au(x) gagnant(s), seront au choix de la Société Organisatrice réattribuées, notamment à un consommateur par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative. 

 

6.4. Acheminement des dotations 

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du/des gagnant(s), s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité 

 

    • La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. 

 

    • La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.  

 

    • Les modalités du jeu de même que les dotations offertes au(x) gagnant(s) ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. 

 

    • La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.  

 

    • Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. 

 

    • La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.  

 

    • La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.  

 

    • La Société Organisatrice ne saura en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des services postaux et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte de la dotation. Le(s) gagnant(s) ne pourra/ont réclamer aucune indemnisation de ce fait.  

 

    • Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu. 

 

    • Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le(s) gagnant(s) ne peu(ven)t être identifié(s) ni par son/leur nom, ni son/leur prénom, ni son/leur adresse postal, ni son/leur téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le(s) gagnant(s) indisponible(s), qui ne recevra/ont ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.  

 

Dans le cas où le(s) gagnant(s) n’aurai(en)t pas envoyé de message avec ses/leurs coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse Postale, Code Postal, Ville, Numéro de Téléphone) dans un délai de 7 jours imparti, où la Société Organisatrice et/ou le prestataire désigné par la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le(s) gagnant(s), par message Instagram, après 1 tentative, le(s) gagnant(s) sera/ont considéré(s) comme ayant renoncé purement et simplement à sa/leur dotation. La dotation ne lui/leur sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra notamment être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.  

 

ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image 

 

La Société Organisatrice pourra demander l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.  

 

ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel 

 

Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice a souhaité faire appel à un prestataire externe, l’Agence SOGEC située au 17 avenue du Québec – ZAC de Courtaboeuf 91140 VILLEBON SUR YVETTE. Cette agence aura accès aux informations personnelles des gagnants pour la livraison des dotations remportées par les gagnants au Jeu.  

 

Les informations à caractère personnel, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique par Unilever France, Responsable de traitement et par SOGEC, Sous-traitant pour le compte d’Unilever France, pour la finalité suivante : gestion de fichiers clients et prospects dans le cadre d’une opération de jeu concours.  

 

Il est précisé également que pour participer au Jeu le participant doit être inscrit sur la plateforme META et reconnait ainsi avoir accepté la politique de confidentialité de Meta (Responsable de traitement) lors de la transmission de ses données personnelles.  La Société Organisatrice ne saurait donc être tenu responsable de tout incident survenu sur la plateforme META, hors de son contrôle, et susceptible de porter atteinte aux données personnelles des participants au Jeu hébergé sur ladite plateforme.  

 

Le traitement des données personnelles des participants seront traitées conformément à la base légale suivante :  

    • L’intérêt légitime de la société Organisatrice pour l’organisation d’opérations de prospection commerciale auprès de consommateurs ou prospects sur une plateforme controlée par un tiers  

 

Les données personnelles des participants seront conservées par la Société organisatrice et son Sous-traitant pendant 1 an à compter de la date de fin du jeu. Cette durée de conservation est indépendante de toute autre durée applicable sur les plateformes externes où le participant a pu renseigner ses données personnelles, et hors du contrôle de la Société Organisatrice. 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacement dans les conditions et limites prévues par les textes.  

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre de cette opération, le participant peut contacter :  

 

Les participants autorisent la Société organisatrice mais aussi son Sous-traitant à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile ou leur achat.  

Toute information fausse ou erronée entrainera l’invalidation immédiate de la demande.  

 

Par ailleurs, les coordonnées personnelles du/des gagnant(s) pourront être transmises par la Société Organisatrice ou son Sous-traitant, à d’autres prestataires externes (services postaux) en charge de la livraison des dotations. Ces derniers s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et à les supprimer à l’achèvement de la livraison.  

 

Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou qui souhaiteraient exercer leur droit à l’effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.  

 

ARTICLE 10 – Règlement 

 

10.1. Dépôt  

Le présent règlement complet est déposé sur le support immuable du site https://maison.cartedor.fr/ 

 

10.2.  Acceptation du règlement  

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.  

 

10.3. Contestation 

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu. 

 

10.4. Consultation 

Le règlement complet est disponible pendant toute la durée du Jeu sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et est librement consultable jusqu’au 31/07/2024 inclus sur le site https://maison.cartedor.fr/.  

Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé  

 

ARTICLE 11 – Non remboursement des frais de consultation et de participation  

 

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice. 

 

ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur  

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.  

  

Chaque participant consent en envoyant sa Photo avec son Commentaire à la Société Organisatrice à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d’un an, l’ensemble des droits d’exploitation portant sur la Photo et son commentaire désigné comme gagnant, en vue de son exploitation par la Société Organisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Instagram/Facebook de la marque et ou sur le site marque de la Société Organisatrice « Maison Carte D’Or (https://maison.cartedor.fr/) », par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d’utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Photo et son Commentaire.  

Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication de la Photo et de son Commentaire.  

De son côté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du participant en regard de toute exploitation de la Photo et de son Commentaire.  

 

Tous les participants qui envoient une Photo avec un Commentaire dans le cadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l’envoi de la Photo et du Commentaire auprès de l’ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Photo et le Commentaire, l’ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s’engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Photo et Commentaire sont publié(e)s sous la seule responsabilité du participant.  

 

Tous les participants qui envoient une Photo avec un Commentaire dans le cadre du Jeu garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la Photo et le Commentaire envoyés dans le cadre du Jeu violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourue dans l’exercice des droits attachés à la Photo et au Commentaire. Les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes mentionnées dans la Photo et le Commentaire ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d’utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s’engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.  

 

Tous les participants qui envoient une Photo avec un Commentaire dans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur Photo et Commentaire et des conséquences de leur diffusion. Les participants s’engagent à ne pas envoyer de Photo avec Commentaire dont le contenu est illicite et/ou serait contraire à la Charte de modération figurant à l’article 4.3 du présent Règlement. 

 

ARTICLE 13 – Fraudes et loi applicable 

 

Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.  

 

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.  

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.  

 

 

ARTICLE 14 – Médiation consommation 

  

En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. 

 Le litige ne peut être revu par le médiateur si : 

    • Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite 
    • La demande est manifestement infondée ou abusive, 
    • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,  
    • Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever litige n’entre pas dans son champ de compétence 

  

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez : 

    • remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr 
    • envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr. 

  

Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier. 

Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR